Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service d'analyse de convocation d'assemblée générale de copropriété proposé par AvantLeVote (Pavel Seryakov, entrepreneur individuel, SIRET 890 793 441 00019).

2. Service

AvantLeVote analyse la convocation d'assemblée générale transmise par le client et lui remet une note écrite expliquant chaque résolution, le coût estimé pour son lot et les points de vigilance. Le service est strictement informatif et ne constitue ni un conseil juridique réglementé, ni une prestation de gestion, ni une représentation du client.

3. Prix

Le service est facturé 79 € par convocation. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe.

4. Exécution et délai

L'analyse est transmise par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par le client, de la convocation complète en format PDF. Le client s'engage à transmettre l'intégralité des documents nécessaires.

5. Droit de rétractation

Le service étant exécuté à la demande expresse du client dans un délai court, le client demande que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît renoncer à ce droit une fois l'analyse livrée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à analyse@avantlevote.fr. À défaut de résolution, le client peut saisir gratuitement le médiateur CM2C (cm2c.net).

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.