Outil gratuit · Article 42 · Après l'AG
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Entrez la date de réception : l'outil calcule votre échéance exacte, jour par jour.
Le délai se compte de quantième à quantième, et une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié glisse au jour ouvrable suivant. Le calculateur applique ces règles pour vous.
Gratuit · Sans inscription · À titre indicatif
Notification du PV de l'assemblée générale
Dernier jour pour assigner : mercredi 12 août 2026.
à retenir Seule une assignation interrompt le délai, pas un courrier au syndic.
Calculateur
Le point de départ est la notification du procès-verbal, pas la date de l'assemblée. Si vous ne l'avez pas encore reçu, l'outil vous dit à quoi vous attendre.
La date apposée par La Poste au premier passage, même si vous avez retiré le pli plus tard. Pour une notification électronique, la date de réception.
Un e-mail quelques jours avant la fin du délai, avec les points à vérifier. Gratuit.
Merci, c'est noté. Vous recevrez un rappel avant votre échéance.
Les règles
01 · Qui peut agir
Ceux qui ont voté contre la décision adoptée, et les absents non représentés. Celui qui a voté pour ne peut pas se raviser ; l'abstention est une zone grise sur laquelle mieux vaut ne pas compter.
02 · Le point de départ
Le délai court à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, que le syndic doit réaliser dans le mois suivant l'assemblée. Pour une lettre recommandée, c'est la première présentation qui compte.
03 · Le décompte
Notifié le 12 juin, le délai expire le 12 août. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle glisse au premier jour ouvrable suivant.
En pratique
Le délai de l'article 42 est un délai de forclusion : passé l'échéance, la décision devient définitive, quel que soit le vice invoqué.
Concrètement, seule une assignation devant le tribunal judiciaire, déposée avec un avocat, interrompt le délai. Une lettre recommandée au syndic, aussi argumentée soit-elle, ne l'arrête pas. Les deux mois servent donc à autre chose : rassembler la convocation, le procès-verbal et les annexes, identifier le vice précis, chiffrer l'enjeu pour votre lot, et décider si la procédure vaut son coût, souvent plusieurs milliers d'euros sur plusieurs mois.
Un détail que peu de copropriétaires connaissent : sauf urgence, l'exécution des travaux votés aux articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration de ce même délai de deux mois. C'est une fenêtre pendant laquelle rien d'irréversible ne devrait être engagé sur les décisions les plus lourdes.
Enfin, le délai ne court que si la notification est régulière. Une notification qui ne reproduit pas le texte de l'article 42, ou une copie incomplète du procès-verbal, ne le fait pas courir. Avant de vous croire hors délai, la première vérification porte sur la notification elle-même. Et avant même le vote, la plupart des vices se repèrent à la lecture de la convocation : le simulateur de majorité et le vérificateur du délai de 21 jours couvrent les deux plus fréquents.
Avant d'assigner
Engager un avocat se justifie quand le vice est réel et l'enjeu suffisant. Nous relisons le procès-verbal, la convocation et les annexes, et vous recevez une position écrite : les irrégularités relevées, ce qu'elles valent, et les questions à poser avant de décider.
« Faut-il contester ? »
149 €
Lecture du procès-verbal et de la convocation, inventaire des irrégularités, enjeu chiffré pour votre lot et position claire par écrit, livrée sous 48 h, dans votre délai.
Vos documents servent uniquement à réaliser l'analyse. Ils ne sont pas transmis au syndic ni à la copropriété.
Questions fréquentes
Les copropriétaires opposants, qui ont voté contre la décision adoptée, et les défaillants, absents et non représentés. Celui qui a voté pour ne peut pas se raviser. L'abstention est une zone grise : elle ne fait de vous ni un opposant ni un défaillant, et la prudence commande de ne pas compter sur elle pour agir.
Non. Le délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit réaliser dans le mois qui suit l'assemblée. Sans notification régulière, il ne court pas : la jurisprudence l'a jugé notamment quand la notification ne reproduit pas le texte de l'article 42 ou quand la copie du procès-verbal est incomplète. L'action reste alors possible dans la limite de la prescription de l'article 42, cinq ans en principe. La preuve de la notification pèse sur le syndicat.
Non. La contestation d'une décision d'assemblée générale passe par une assignation devant le tribunal judiciaire, avec un avocat, et seule cette assignation interrompt le délai de deux mois. Une lettre recommandée au syndic, même argumentée, ne l'arrête pas. Écrire au syndic reste utile pour demander des explications ou préparer le dossier, mais ne protège pas l'échéance.
Le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 du code de procédure civile. Un délai en mois se compte de quantième à quantième : notifié le 12 juin, il expire le 12 août ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance glisse au jour ouvrable suivant. Le calculateur applique ces règles automatiquement.
Pour aller plus loin
Repères officiels : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 · assemblée générale de copropriété.