La cotisation
Combien votre lot verse chaque année
Le minimum légal se calcule à partir du budget prévisionnel et du PPT adopté. L’assemblée peut voter plus, pas moins.
Fonds de travaux · Loi ALUR · Article 14-2-1
Le fonds de travaux prélève votre lot chaque année. Et ne se rembourse pas.
Cotisation minimale, lien avec le plan pluriannuel, déblocage pour gros travaux, sort des sommes à la vente : nous lisons les résolutions qui touchent au fonds de travaux et nous chiffrons ce qu’elles changent pour votre lot.
Ce que beaucoup découvrent trop tard : les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot. À la vente, le vendeur ne récupère rien auprès du syndicat. Chaque euro voté aujourd’hui est un euro qui ne reviendra pas · autant savoir précisément ce que vous votez.
Lecture indépendante · Aucun lien avec un syndic ou une entreprise de travaux · Réponse sous 48 h
Votre dossierLecture AvantLeVote
Cotisation au fonds de travaux · Résolution n° 6
Point à clarifier
Cotisation minimale légale : 10 450 €/an pour la copropriété, soit 195 €/an pour votre lot.
à vérifier La résolution fixe la cotisation sans référence au plan adopté ni au minimum applicable.
Ce qui est en jeu
Une ligne discrète de la convocation, des milliers d’euros sur la durée.
Le fonds de travaux se décide en trois moments : quand l’assemblée fixe la cotisation, quand elle débloque le fonds pour des gros travaux, et quand vous vendez. À chaque étape, il y a un chiffre à vérifier.
L’utilisation
Ce que le fonds peut financer
Le déblocage se vote en AG, en principe pour les travaux du plan. Un fonds vidé hors plan mérite des questions.
À la vente
Ce que vous ne récupérez pas
Les sommes restent attachées au lot. Le seul levier du vendeur : la négociation du prix avec l’acquéreur.
Votre analyse
Ce que nous vérifions, document à l’appui
Pas un article général sur la loi ALUR : une lecture de vos résolutions, de votre budget et de votre plan.
- La cotisation proposée face au minimum légal : 5 % du budget prévisionnel, ou 2,5 % des travaux du PPT adopté si c’est plus élevé.
- Ce que la cotisation représente pour votre lot, en euros par an, à partir de vos tantièmes.
- La cohérence entre le fonds, le plan pluriannuel et les appels de fonds pour gros travaux déjà prévus.
- Les résolutions de déblocage : quels travaux, quel montant prélevé, ce qui reste dans le fonds après.
- L’articulation avec une vente en cours ou envisagée : ce qui est acquis au syndicat, ce qui se négocie avec l’acquéreur.
- Les questions à poser au syndic avant le vote, formulées et prêtes à envoyer.
Déroulé
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Nous lisons votre dossier
Convocation, budget prévisionnel, PPT, résolutions sur le fonds et annexes utiles.
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Avant de décider
Une résolution sur le fonds de travaux figure dans votre convocation ?
Cotisation, déblocage ou reconstitution du fonds : ces lignes engagent votre lot pour des années, et les minima légaux ne sont pas toujours respectés à la lettre.
Analyse complète
149 €
Lecture de vos résolutions et de leurs annexes, vérification des minima applicables, chiffrage de votre cotisation et de votre quote-part, points de vigilance, échange de 15 à 20 minutes et note livrée sous 48 h.
Vos documents servent uniquement à réaliser l’analyse. Ils ne sont pas transmis au syndic, à la copropriété ou à une entreprise de travaux.
Questions fréquentes
Avant d’envoyer votre dossier
Le fonds de travaux est-il obligatoire ?
Oui, pour la plupart des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation de plus de dix ans. Créé par la loi ALUR et renforcé par la loi Climat et résilience, il est encadré par l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le régime précis dépend de la situation de votre immeuble ; la résolution soumise au vote et ses annexes restent la référence.
Quel est le montant minimum de la cotisation ?
En principe, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux a été adopté, elle ne peut pas non plus être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan : c’est le plus élevé des deux montants qui s’applique. L’assemblée peut voter davantage. Le chiffre exact dépend de votre budget et de votre PPT ; nous le vérifions sur vos documents.
Puis-je récupérer le fonds de travaux en cas de vente ?
Non. Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot : en cas de vente, le vendeur ne les récupère pas auprès du syndicat. Il est en revanche possible d’en tenir compte dans la négociation du prix avec l’acquéreur. C’est un point que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard.
Qui décide de l’utilisation du fonds de travaux ?
L’assemblée générale. Le fonds finance en principe les travaux prévus au plan pluriannuel adopté et certains travaux hors budget prévisionnel ; son déblocage se vote en AG. Une résolution qui puise dans le fonds sans lien clair avec le plan, ou qui reconstitue le fonds juste après l’avoir vidé, mérite une question avant le vote.
AvantLeVote est un service d’information documentaire. Nous expliquons les documents et les montants qui concernent votre lot ; ce service ne remplace pas une consultation d’avocat ni une représentation en justice.
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